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1 droit public
общественное право
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public law
A general classification of law, consisting generally of constitutional, administrative, criminal and international law, concerned with the organization of the state, the relations between the state and the people who compose it, the responsibilities of public officers to the state, to each other, and to private persons, and the relations of states to one other. The branch or department of law which is concerned with the state in its political or sovereign capacity, including constitutional and administrative law, and with the definition, regulation, and enforcement of rights in cases where the state is regarded as the subject of the right or object of the duty, - including criminal law and criminal procedure, - and the law of the state, considered in its quasi private personality, i.e., as capable of holding or exercising rights, or acquiring and dealing with property, in the character of an individual. (Source: WESTS)
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Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > droit public
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2 droit public
публичное право (конституционное право, административное право, финансовое право, уголовное право) -
3 droit public économique
публичное хозяйственное [экономическое] право (правовая регламентация государственного вмешательства в предпринимательскую деятельность)Dictionnaire de droit français-russe > droit public économique
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4 droit public international
Dictionnaire de droit français-russe > droit public international
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5 droit public interne
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6 droit public
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7 droit public
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8 de droit public
прил. -
9 agent contractuel de droit public
Dictionnaire de droit français-russe > agent contractuel de droit public
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10 agent statutaire de droit public
статутный государственный служащий (условия труда определяются публично-правовыми нормами, чиновником не является)Dictionnaire de droit français-russe > agent statutaire de droit public
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11 caractère de droit public
Dictionnaire de droit français-russe > caractère de droit public
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12 contractuel de droit public
Dictionnaire de droit français-russe > contractuel de droit public
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13 contrat de droit public
Dictionnaire de droit français-russe > contrat de droit public
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14 créances de droit public
публично-правовые требования государства (напр. сбор налогов)Dictionnaire de droit français-russe > créances de droit public
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15 personne juridique de droit public
юридическое лицо публичного права, публичное юридическое лицоDictionnaire de droit français-russe > personne juridique de droit public
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16 protectorat de droit public interne
Dictionnaire de droit français-russe > protectorat de droit public interne
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17 rapports de droit public
Dictionnaire de droit français-russe > rapports de droit public
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18 règle de droit public
публичноправовая [императивная] нормаDictionnaire de droit français-russe > règle de droit public
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19 techniques de droit public
Dictionnaire de droit français-russe > techniques de droit public
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20 institution de droit public
Le dictionnaire commercial Français-Russe > institution de droit public
См. также в других словарях:
Droit Public — Le droit public est constitué par l ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public comme l État, les collectivités locales, des institutions ou groupement spécifiquement… … Wikipédia en Français
Droit public (France) — Droit public Le droit public est constitué par l ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public comme l État, les collectivités locales, des institutions ou groupement… … Wikipédia en Français
Droit public en France — Droit public Le droit public est constitué par l ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public comme l État, les collectivités locales, des institutions ou groupement… … Wikipédia en Français
Droit public français — Droit public Le droit public est constitué par l ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public comme l État, les collectivités locales, des institutions ou groupement… … Wikipédia en Français
Droit Public Du Canada — Sommaire 1 Droit constitutionnel 2 Droit administratif 3 Droit criminel 4 Droit fiscal 5 … Wikipédia en Français
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Droit public — ● Droit public ensemble des règles relatives à l organisation de l État et à ses rapports avec les particuliers. (Les grandes branches du droit public sont les droits administratif et constitutionnel, le droit international public, les finances… … Encyclopédie Universelle
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Droit public des biens — Domaine public Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. On appelle domaine public l ensemble des « biens non susceptibles d appropriation privée ». Sommaire 1 Propriété intellectuelle 2 … Wikipédia en Français
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